Le coût du divorce par consentement mutuel par acte d’avocats

Lorsque les époux sont d’accord sur toutes les conséquences du divorce, les honoraires des avocats peuvent le plus souvent faire l’objet d’un forfait.

En effet, les diligences à accomplir peuvent être déterminées avec précision et le montant du forfait qui vous sera proposé variera en fonction de l’importance des opérations à entreprendre.

Le forfait le moins élevé correspondra aux situations les plus simples et pourra être de l’ordre de 1000 € HT, augmenté de la TVA en vigueur, soit au taux actuel 1200 € TTC pour un époux.

Il s’agit toutefois d’un montant purement indicatif calculé selon le cout horaire moyen d’un avocat de la famille (200 € HT) et sur la base d’une estimation de 5 heures de travail.

L’honoraire forfaitaire sera bien sûr plus important que le forfait de base si les époux ont des enfants, s’il y a un patrimoine à partager ou une prestation compensatoire à fixer, puisque les diligences à mener pour sécuriser les accords trouvés seront plus importantes.

Les honoraires d’avocat sont librement fixés par un accord entre l’avocat et son client et font l’objet d’une convention écrite, rendue obligatoire par le Loi.

La convention d’honoraires est évoquée dès le premier rendez-vous : vous pouvez accepter ou refuser la proposition de tarif qui vous est soumise, sans autre obligation que de régler le prix de la consultation.

Dans certains cas, des diligences complémentaires seront à accomplir dont le coût ne peut être déterminé à l’avance car il est impossible de connaître à l’avance l’étendue de ces diligences.

Il sera alors convenu d’un honoraire complémentaire dont la méthode de calcul sera précisée dans la convention d’honoraires.

Il s’agit des situations où des négociations doivent être menées parce que les époux ne sont pas d’accord sur les conséquences du divorce, à raison de leur état psychologique ou des recherches à entreprendre compte tenu de la complexité de la situation à négocier.

L’honoraire complémentaire pourra être fixé en fonction du temps consacré aux négociations et à l’étude de votre situation et/ou en fonction du résultat obtenu par votre avocat lors des négociations, selon l’intérêt du litige ou la valeur nette du patrimoine à partager.

A titre indicatif, le tarif horaire moyen d’un avocat de la famille est de 240 € TTC, mais peut varier bien évidement selon l’avocat et les critères de fixation des honoraires d’avocat.

Le tarif horaire dépend en effet principalement de la difficulté du dossier, de la notoriété de l’avocat, de son expérience dans le domaine concerné et de ses charges d’exploitation.

Dans certaines situations, lorsque les époux n’ont aucun bien ni aucune dette à partager et n’ont pas de comptes à faire entre eux, il n’y aura pas lieu à liquidation de leur régime matrimonial et les époux qui divorcent par acte d’avocats n’auront pas d’autres frais à envisager que le versement des honoraires de leur avocat et d’une somme de 50 euros au notaire.

En effet, la convention de divorce acte d’avocats doit être déposée « au rang des minutes » d’un notaire pour lui donner date certaine et force exécutoire et le divorce ne prendra effet qu’au jour du dépôt de l’acte par le notaire.

Le coût de cette prestation a été fixé par l’État à 50 euros.

Lorsqu’il existe des biens ou des dettes à partager et que des comptes doivent être faits entre les époux, le divorce par consentement mutuel comportera obligatoirement l’établissement préalable d’un acte liquidatif du régime matrimonial et de partage.

Si votre patrimoine ne se compose pas de biens immobiliers, l’état liquidatif sera établi par vos avocats respectifs et sera inclus dans la convention de divorce.

Un acte de partage établi par le notaire ne sera pas nécessaire.

Le coût de cette prestation n’est soumis à aucun tarif et sera fixé librement entre le client et son avocat, soit de manière forfaitaire, soit le plus souvent sur la base du temps consacré aux opérations de liquidation-partage ou en fonction du résultat obtenu compte tenu des négociations à entreprendre pour parvenir à finaliser l’acte liquidatif.

Les époux auront également à acquitter le droit de partage à l’Etat qui correspond à 2,5 % de la valeur nette du patrimoine.

Si votre patrimoine se compose d’un ou de plusieurs biens immobiliers, l’acte liquidatif sera obligatoirement établi par un notaire.

Les frais sont alors doubles.

Dans ce cas, vous aurez à acquitter :

• d’une part, le droit de partage de 2.5% calculé sur la base de la valeur nette de votre patrimoine.
• d’autre part, les frais et émoluments du notaire.

Le coût actuel des frais et émoluments du notaire peut être évalué à 1,8% de la valeur brute du patrimoine.