Liens d’évitement

Loading...
Divorcer sans juge - D

Le coût du divorce par consentement mutuel par acte d’avocats


Le coût du divorce par consentement mutuel par acte d’avocats

Le coût du divorce par consentement mutuel par acte d’avocat se compose des honoraires d’avocat et du coût de l’enregistrement du divorce par le notaire tarifé par l’État à 50€.

Lorsqu’il existe des biens à partager, un droit de partage de 2,5% de la valeur nette du patrimoine est dû à l’Etat.

Lorsqu’il existe des immeubles à partager, les frais et émoluments du notaire correspondent à 1,8% de la valeur brute du patrimoine.