Liens d’évitement

Divorcer sans juge - D

Le coût de la liquidation et du partage


Les frais du divorce en présence de biens à partager

Les autres frais du divorce se composent du coût de l’enregistrement du divorce par le notaire tarifé par l’État à 50€.

Dans tous les cas, lorsque des biens sont à partager, un droit de partage sera dû à l’État.

Lorsque le patrimoine se compose d’immeubles à partager, il faudra également acquitter les frais et émoluments du notaire.